Crise et licenciement économique
La baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas suffisante pour justifier un licenciement pour motif économique Une salariée a été engagée par une Étude Notariale en qualité de clerc de...
View ArticleRupture conventionnelle et harcèlement moral
Une rupture conventionnelle peut être remise en cause lorsqu'elle a été signée sous l'emprise d'un harcèlement moral Cinq ans après avoir été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, une salariée...
View ArticleLicenciement et pouvoir du signataire
L'absence ce pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’Association “BRETAGNE ATELIERS” est une association loi 1901. Selon ses statuts, le...
View ArticleFichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite
La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la...
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